{"id":3392,"date":"2020-09-18T10:50:57","date_gmt":"2020-09-18T08:50:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/?page_id=3392"},"modified":"2023-07-17T16:18:03","modified_gmt":"2023-07-17T14:18:03","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE FC\u2019INNOV"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. DEFINITIONS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les termes suivants utilis\u00e9s au singulier comme au pluriel ont la signification ci-apr\u00e8s d\u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab CGV \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Connaissances propres \u00bb d\u00e9signe toutes les Informations d\u00e9tenues et\/ou propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une Partie ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat et\/ou non issues directement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Informations \u00bb d\u00e9signe un ensemble d\u2019informations scientifiques et\/ou techniques qui sont formalis\u00e9es sur un support quelconque, en possession de l\u2019une quelconque des Parties et notamment toute  information, donn\u00e9e, connaissance, \u00e9chantillon, mod\u00e8le, m\u00e9thode, proc\u00e9d\u00e9, savoir-faire au sens de l\u2019article 1.i du R\u00e8glement CE n\u00b0 772\/2004 du 27 avril 2004 sur les accords de transfert de technologie, bases de donn\u00e9es, programmes informatiques (code source et objet), qu\u2019il soit ou non prot\u00e9g\u00e9 ou prot\u00e9geable par un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que tous les renseignements relatifs \u00e0 des affaires financi\u00e8res, programmes commerciaux, au personnel, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, la strat\u00e9gie, aux conventions, actifs, clients et concurrents.<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Informations confidentielles \u00bb d\u00e9signe toutes les Informations communiqu\u00e9es par une Partie (la \u00ab Partie Emettrice \u00bb) \u00e0 l\u2019autre Partie (la \u00ab Partie R\u00e9ceptrice \u00bb) dans le cadre de la n\u00e9gociation et\/ou de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, directement ou indirectement, de mani\u00e8re active ou passive, qu\u2019elles soient \u00e9crites, orales et\/ou visuelles et quel qu\u2019en soit le support, et sous r\u00e9serve, en cas de divulgation \u00e9crite, que la Partie Emettrice ait indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque leur caract\u00e8re confidentiel ou, dans le cas d’une divulgation orale, que la Partie Emettrice ait fait conna\u00eetre oralement leur caract\u00e8re confidentiel au moment de la divulgation et ait confirm\u00e9 par \u00e9crit ce caract\u00e8re dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Les proc\u00e9d\u00e9s de transmission des Informations confidentielles sont de toute nature, notamment la lettre simple, la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la t\u00e9l\u00e9copie, la messagerie \u00e9lectronique, les visites sur sites et les r\u00e9unions. Les Connaissances propres sont consid\u00e9r\u00e9es comme des Informations confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab R\u00e9sultats \u00bb d\u00e9signe les Informations directement issues de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et telles que formalis\u00e9es dans le livrable fourni au Client.<\/p>\n\n\n\n

    2. DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n\n\n\n

    2.1. Les CGV d\u00e9finissent les droits et obligations de FC\u2019INNOV et de ses clients (le \u00ab Client \u00bb), d\u00e9sign\u00e9s collectivement les \u00ab Parties \u00bb, et sont applicables \u00e0 toutes les commandes de prestation de service ou de produit (ci-apr\u00e8s \u00ab Contrat \u00bb) re\u00e7ues par FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    2.2. Les CGV ont donc vocation \u00e0 r\u00e9gir la relation entre les Parties de fa\u00e7on exclusive et exhaustive. A ce titre, elles ne sauraient \u00eatre supplant\u00e9es ou modifi\u00e9es par des stipulations contraires figurant sur les seuls documents du Client tels que conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

    2.3. FC\u2019INNOV proposera une offre de prestation ou de fourniture de produits sous la forme d\u2019un devis, comportant obligatoirement les CGV ou un lien internet vers le contenu de celles-ci (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l\u2019 \u00ab Offre \u00bb) et \u00e9tablie \u00e9ventuellement sur la base de sp\u00e9cifications ou d\u2019un cahier des charges fourni au pr\u00e9alable par le Client. Le Contrat n\u2019est d\u00e9finitivement conclu qu’apr\u00e8s acceptation expresse et sans r\u00e9serve ni modification de l\u2019Offre par le Client, mat\u00e9rialis\u00e9e par un bon de commande ou tout autre moyen juridiquement recevable. En cas de modifications ou de r\u00e9serves formul\u00e9es par le Client par rapport \u00e0 l\u2019Offre, le Contrat ne sera conclu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation par le Client d\u2019une nouvelle Offre \u00e9mise par FC\u2019INNOV selon les m\u00eames conditions. FC\u2019INNOV se r\u00e9serve le droit de ne pas \u00e9mettre de nouvelle Offre sans motif.<\/p>\n\n\n\n

    2.4. Sauf autre d\u00e9lai de validit\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9fini dans l\u2019Offre, ladite Offre n\u2019est ferme et irr\u00e9vocable que pour un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. Les conditions de l’Offre concernent exclusivement les fournitures sp\u00e9cifi\u00e9es au devis. Elles n’engagent pas FC\u2019INNOV pour des fournitures additionnelles.<\/p>\n\n\n\n

    2.5. Sauf stipulation expresse contraire dans des Conditions Particuli\u00e8res, FC\u2019INNOV se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de confier l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie du Contrat \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants de son choix et d\u00fbment s\u00e9lectionn\u00e9s par lui.<\/p>\n\n\n\n

    2.6. Aucune annulation m\u00eame partielle du Contrat ne peut intervenir sans l\u2019accord expr\u00e8s de FC\u2019INNOV. En cas d\u2019annulation totale ou partielle du Contrat \u00e0 l\u2019initiative du Client, celui-ci est tenu d\u2019indemniser FC\u2019INNOV pour la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s (frais d\u2019\u00e9tude, outillage, mati\u00e8re, marchandises approvisionn\u00e9es, travaux ex\u00e9cut\u00e9s, frais de personnel etc.), l’acompte per\u00e7u par ailleurs par FC\u2019INNOV au titre du Contrat r\u00e9sili\u00e9 lui restera acquis en toute circonstance et ne sera susceptible d’aucune restitution au Client ou de compensation. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019ensemble des droits sur les R\u00e9sultats partiels ou d\u00e9finitifs obtenus lors de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9grale de FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    3. OBJET DES PRESTATIONS DE SERVICE<\/p>\n\n\n\n

    3.1. Sauf stipulation expresse contraire dans des Conditions Particuli\u00e8res, concernant la r\u00e9alisation d\u2019une prestation de service, FC\u2019INNOV est soumise \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n

    3.2. Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des travaux confi\u00e9s \u00e0 FC\u2019INNOV, il est de la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re du Client de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment ses besoins dans un cahier des charges techniques (plans, projets, maquettes et \u00e9chantillons\u2026) mis \u00e0 la disposition de FC\u2019INNOV aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Le Client assume seul la responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude des Informations contenues dans le cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n

    4. DELAIS<\/p>\n\n\n\n

    4.1. Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation ou de livraison figurent express\u00e9ment sur le devis et ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la derni\u00e8re date entre : la date de la commande par le Client et la date d\u2019encaissement de l’acompte contractuel par FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    4.2. FC\u2019INNOV informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais des cas et \u00e9v\u00e8nements entra\u00eenant un d\u00e9passement de la date pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n

    5. PRIX \/ CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n

    5.1. Les prix de FC\u2019INNOV sont \u00e9tablis sur la base des conditions \u00e9conomiques existantes \u00e0 la date du Devis de FC\u2019INNOV. Ils peuvent, si des Conditions Particuli\u00e8res figurant au Contrat le pr\u00e9voient, \u00eatre r\u00e9visables par application d\u2019une formule de r\u00e9vision adapt\u00e9e \u00e0 la nature des produits et \/ ou services objet du Contrat. Ils s’entendent hors TVA en France et hors tous imp\u00f4ts, droits, taxes et autres contributions hors de France.<\/p>\n\n\n\n

    5.2. Sauf si des Conditions Particuli\u00e8res pr\u00e9voient une monnaie de compte de facturation et de paiement autre que l\u2019Euro, les prix sont \u00e9tablis en Euros.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Euro sera \u00e9galement utilis\u00e9 pour la facturation et les paiements, toute indexation sur une devise \u00e9trang\u00e8re \u00e9tant exclue.<\/p>\n\n\n\n

    5.3. La livraison des produits et \/ ou services objet du Contrat sera accompagn\u00e9e de l\u2019\u00e9mission par FC\u2019INNOV d\u2019une facture d\u2019un montant correspondant au solde. Le paiement de ce solde est exig\u00e9 \u00e0 30 jours, fin de mois, \u00e0 partir de la date de facturation, net sans escompte.<\/p>\n\n\n\n

    5.4. Les termes de paiement ne peuvent \u00eatre ni retard\u00e9s, ni modifi\u00e9s m\u00eame en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

    5.5. Tout retard de paiement par rapport \u00e0 la date port\u00e9e sur la facture entra\u00eenera le paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 compter de cette date au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de sept points de pourcentage, et ce sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

    5.6. L’inex\u00e9cution par le Client des conditions de paiement (d\u00e9faut ou retard de paiement) suffit \u00e0 justifier la r\u00e9siliation, par FC\u2019INNOV, sans formalit\u00e9, du Contrat sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats. En outre, si le produit et \/ ou les R\u00e9sultats n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la date de retard de paiement, FC\u2019INNOV se r\u00e9serve le droit de n’exp\u00e9dier le produit et \/ ou le R\u00e9sultat que contre paiement int\u00e9gral et ce quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu. Si le produit et \/ ou les R\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la date du retard de paiement, FC\u2019INNOV pourra exiger la restitution des produits et \/ ou R\u00e9sultats livr\u00e9s aux frais du Client.<\/p>\n\n\n\n

    5.7. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, FC\u2019INNOV aura la facult\u00e9 pour toute nouvelle fourniture de produit ou prestation de service d’exiger le paiement avant livraison des produits ou ex\u00e9cution des prestations.<\/p>\n\n\n\n

    5.8. L\u2019emploi par FC\u2019INNOV des sommes vers\u00e9es par le Client n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 des conditions de d\u00e9lai, ni \u00e0 la fourniture de justificatifs.<\/p>\n\n\n\n

    6. LIVRAISON<\/p>\n\n\n\n

    6.1. FC\u2019INNOV se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \/ ou mat\u00e9rielle sur les R\u00e9sultats et\/ou produits livr\u00e9s jusqu’\u00e0 complet paiement du prix. Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client supporte la charge des risques des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En outre, pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le Client ne peut utiliser et \/ ou exploiter les produits et \/ ou les R\u00e9sultats livr\u00e9s par FC\u2019INNOV pour lui-m\u00eame ou au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tiers, ni les divulguer de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

    6.2. En cas de retard de livraison, et dans la mesure o\u00f9 elles auront \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues entre FC\u2019INNOV et le Client, celui-ci sera en droit de r\u00e9clamer des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e0 l’exclusion de toute astreinte, et ce pour chaque semaine enti\u00e8re de retard \u00e0 partir de la 4\u00e8 semaine, \u00e0 0,1% par semaine avec un plafonnement de la p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 cumul maximum de 5% du prix total de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

    6.3. En outre, cette p\u00e9nalit\u00e9 cumul\u00e9e ne pourra, en aucun cas, \u00eatre sup\u00e9rieure au pr\u00e9judice subi de fa\u00e7on certaine par le Client. A d\u00e9faut de p\u00e9nalit\u00e9s convenues, les retards de livraison ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou r\u00e9duction de prix.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf demande contraire du Client, l\u2019exp\u00e9dition des produits pour le compte du Client sera r\u00e9alis\u00e9e selon les moyens de transport jug\u00e9s les plus opportuns par FC\u2019INNOV et conform\u00e9ment aux INCOTERMS 2020, ce qui ne saurait entra\u00eener une quelconque responsabilit\u00e9 de FC\u2019INNOV de ce seul chef. Si le Client se charge du transport, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement des produits dans les locaux de FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    7. PRODUIT \/ PROTOTYPE<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque le Contrat porte sur la livraison de produits sous forme de prototype, le Client reconna\u00eet la nature exp\u00e9rimentale du prototype qu\u2019il utilisera \u00e0 ses seuls frais, risques et p\u00e9rils. En cons\u00e9quence, le Client n\u2019aura aucun recours contre FC\u2019INNOV, ni ses sous-traitants \u00e9ventuels, ni son personnel, \u00e0 quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l\u2019usage de ce prototype.<\/p>\n\n\n\n

    8. RESPONSABILITE – GARANTIES<\/p>\n\n\n\n

    8.1. Chacune des Parties est responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, du fait de ses installations, de son mat\u00e9riel, de son personnel ou des instructions donn\u00e9es au personnel de l’autre Partie, pouvant \u00eatre caus\u00e9s au personnel de l’autre Partie ou \u00e0 celui de tiers, \u00e0 son propre personnel, aux biens de l’autre Partie ou \u00e0 ceux de tiers et \u00e0 ses biens propres.<\/p>\n\n\n\n

    8.2. Le Client garantit FC\u2019INNOV contre toutes revendications de tiers en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou de confidentialit\u00e9 relatives \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments que le Client a confi\u00e9 \u00e0 FC\u2019INNOV ou que FC\u2019INNOV utilise \u00e0 la demande du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toutes les cons\u00e9quences (incluant les frais de d\u00e9fense) et les condamnations financi\u00e8res qui pourraient en r\u00e9sulter pour FC\u2019INNOV.<\/p>\n\n\n\n

    9. ASSURANCE<\/p>\n\n\n\n

    Sauf pour les Parties qui d\u00e9clarent sous leur responsabilit\u00e9 \u00eatre assur\u00e9es ou agir comme leur propre assureur, chaque Partie, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validit\u00e9 les polices d\u2019assurance n\u00e9cessaires pour garantir les \u00e9ventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    10. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n

    10.1. Les Connaissances propres de chaque Partie restent leurs propri\u00e9t\u00e9s respectives, y compris lorsque ces derni\u00e8res sont n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat et \/ ou \u00e0 l’exploitation d\u2019un R\u00e9sultat. L’autre Partie ne re\u00e7oit sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du pr\u00e9sent Contrat. En particulier, FC\u2019INNOV reste propri\u00e9taire de la m\u00e9thodologie et du savoir-faire mis en oeuvre aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ainsi que de leurs am\u00e9liorations \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n

    10.2. Sauf convention expresse contraire entre les Parties et sous r\u00e9serve que le prix du Contrat couvre les co\u00fbts complets de r\u00e9alisation de la prestation pour FC\u2019INNOV, les R\u00e9sultats appartiennent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qui dispose sur ceux-ci d\u2019un droit exclusif et gratuit d\u2019exploitation. FC\u2019INNOV peut cependant utiliser librement et gratuitement les R\u00e9sultats pour ses besoins propres de recherche.<\/p>\n\n\n\n

    10.3. Si le prix du Contrat ne couvre pas les co\u00fbts complets de r\u00e9alisation de la prestation pour FC\u2019INNOV, l\u2019Offre indiquera la part d\u2019autofinancement de FC\u2019INNOV. Dans ce cas, Les R\u00e9sultats appartiennent conjointement aux Parties \u00e0 proportion de leurs apports intellectuels et financiers respectifs. Les Parties effectueront d\u2019un commun accord, en leurs noms et \u00e0 frais partag\u00e9s au prorata des quotes-parts de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci-dessus, les d\u00e9marches de protection des R\u00e9sultats qu\u2019ils jugeront n\u00e9cessaire (par exemple, d\u00e9p\u00f4t d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou d\u00e9p\u00f4t probatoire). Pour les R\u00e9sultats pouvant faire l\u2019objet d\u2019une valorisation sous forme d\u2019exploitation industrielle et\/ou commerciale, un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019exploitation sera \u00e9tabli entre les Parties, dans les meilleurs d\u00e9lais possibles et avant toute exploitation. Cet accord fixera les conditions notamment financi\u00e8res de l\u2019exploitation envisag\u00e9e. Les Parties seront chacune libres d\u2019exploiter les R\u00e9sultats \u00e0 des fins de recherche.<\/p>\n\n\n\n

    11. CONFIDENTIALITE<\/p>\n\n\n\n

    11.1. La Partie R\u00e9ceptrice s\u2019engage :<\/p>\n\n\n\n

    – A ne pas divulguer \u00e0 un tiers, \u00e0 ne pas permettre, ni faciliter, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et expresse de la Partie Emettrice, la publication ou la diffusion d\u2019Informations confidentielles ;<\/p>\n\n\n\n

    – A ce que toutes les Informations confidentielles soient utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre du Contrat et dans le respect de ses stipulations, et ne soient pas employ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins, quelles qu\u2019elles soient, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la Partie Emettrice ;<\/p>\n\n\n\n

    – A ne faire aucune copie ou reproduction des Informations confidentielles, sans l\u2019autorisation \u00e9crite, expresse et pr\u00e9alable de la Partie Emettrice, ainsi qu\u2019\u00e0 restituer ou d\u00e9truire, sur demande de la Partie Emettrice, toute Information Confidentielle ainsi que toute copie qui aura pu en \u00eatre faite ;<\/p>\n\n\n\n

    – A ne pas d\u00e9poser de demande de brevet ou autres titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle incluant une Information Confidentielle re\u00e7ue sans autorisation formelle de la Partie Emettrice ;<\/p>\n\n\n\n

    11.2. Chaque Partie prendra les mesures n\u00e9cessaires pour que toute personne susceptible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des Informations confidentielles observe la m\u00eame r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

    Aucune Information Confidentielle ne sera communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers, en particulier aux sous-traitants ou aux mandataires d\u2019un partenaire, sans que ceux-ci n\u2019aient pris les engagements de confidentialit\u00e9 ad\u00e9quats. Une telle communication d\u2019Informations confidentielles \u00e0 des tiers ne pourra intervenir que si elle se justifie pour des motifs objectifs (impos\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution du Contrat) et moyennant l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Partie Emettrice.<\/p>\n\n\n\n

    11.3. Cette obligation de confidentialit\u00e9 sera maintenue jusqu\u2019au jour o\u00f9 l\u2019Information confidentielle sera tomb\u00e9e dans le domaine public.<\/p>\n\n\n\n

    11.4. Ces obligations de confidentialit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas aux Informations confidentielles dont la Partie R\u00e9ceptrice pourra prouver :<\/p>\n\n\n\n

    – qu\u2019elle les a \u00e9galement re\u00e7ues d\u2019un tiers autoris\u00e9 \u00e0 les divulguer, ou qu\u2019elles \u00e9taient en sa possession au moment de leur communication. Dans le cas o\u00f9 elle aurait re\u00e7u les Informations confidentielles d\u2019un tiers la Partie R\u00e9ceptrice s\u2019engage \u00e0 en informer sans d\u00e9lai la Partie Emettrice.<\/p>\n\n\n\n

    – qu\u2019elles \u00e9taient du domaine public au moment de leur communication.<\/p>\n\n\n\n

    – qu\u2019elles y sont tomb\u00e9es par la suite sans que cela soit de son fait ni de sa responsabilit\u00e9 en application des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

    11.5. Aucune des dispositions du pr\u00e9sent Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, ni explicitement, ni implicitement, comme conc\u00e9dant \u00e0 la Partie R\u00e9ceptrice un quelconque droit et\/ou titre sur le contenu des Informations confidentielles.<\/p>\n\n\n\n

    12. PUBLICATIONS<\/p>\n\n\n\n

    12.1. Sauf convention expresse contraire entre les Parties et sous r\u00e9serve que le prix du Contrat couvre les co\u00fbts complets de r\u00e9alisation de la prestation pour FC\u2019INNOV, FC\u2019INNOV ne pourra pas publier les R\u00e9sultats sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Client.<\/p>\n\n\n\n

    12.2. Sauf convention expresse contraire entre les Parties, si le prix du Contrat ne couvre pas les co\u00fbts complets de r\u00e9alisation de la prestation pour FC\u2019INNOV, FC\u2019INNOV sera libre de publier les R\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

    13. COMMUNICATION<\/p>\n\n\n\n

    FC\u2019INNOV pourra faire \u00e9tat de l\u2019existence d\u2019une coop\u00e9ration avec le Client \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale, notamment dans le cas de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de conseil au b\u00e9n\u00e9fice de ce dernier, sans en divulguer le contenu et sous r\u00e9serve de ne pas nuire aux int\u00e9r\u00eats du Client. Le Client prend connaissance et accepte que de potentiels clients de FC\u2019INNOV pourront le contacter \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

    14. CESSION<\/p>\n\n\n\n

    Le Client ne pourra, sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de FC\u2019INNOV, c\u00e9der ou transf\u00e9rer, \u00e0 un tiers substitu\u00e9, tout ou partie des droits et obligations contenus dans le Contrat.<\/p>\n\n\n\n

    15. FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n

    Aucune Partie ne sera responsable de la non-ex\u00e9cution totale ou partielle de ses obligations au sens de l’article 1148 du code civil provoqu\u00e9es par un \u00e9v\u00e9nement constitutif de force majeure survenant chez une des Parties ou chez leurs fournisseurs tels qu\u2019entre autres : lock-out, gr\u00e8ve, conflit industriel, \u00e9pid\u00e9mie, r\u00e9quisition, inondation, incendie, explosion, accident d’outillage, rebut de pi\u00e8ces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en mati\u00e8re premi\u00e8re, \u00e9nergie ou composants, guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non), d\u00e9cision gouvernementale, action judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

    16. LOI APPLICABLE \u2013 JURIDICTION<\/p>\n\n\n\n

    La loi applicable entre les parties est la loi fran\u00e7aise, nonobstant l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 quelconque. Les Parties s’efforceront de r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable les diff\u00e9rends qui pourraient survenir dans l’interpr\u00e9tation ou dans l’ex\u00e9cution du Contrat. En cas de d\u00e9saccord persistant, les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents seront saisis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les termes suivants utilis\u00e9s au singulier comme au pluriel ont la signification ci-apr\u00e8s d\u00e9crite : \u00ab CGV \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente FC\u2019INNOV. \u00ab Connaissances propres \u00bb d\u00e9signe toutes les Informations d\u00e9tenues et\/ou propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une Partie ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat et\/ou non issues directement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"class_list":["post-3392","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3392","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3392"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3392\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.femto-engineering.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3392"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}